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TERMES ET CONDITIONS DU
SERVICE « COMPTE MOBILE
TOUT-EN-UN PUSH »
Article 1 : Objet
Les présents termes et conditions (les
« Termes et Conditions ») encadrent les
relations commerciales entre Panelys
SAS (« Panelys ») et le Client PUSH et
définissent les conditions de
fonctionnement et d’utilisation du
compte mobile tout-en-un de PUSH (le
« Compte mobile tout-en-un PUSH »).
Article 2 : Mentions légales
PANELYS, Société par actions
simplifiée au capital de 500 000 000
FCFA, immatriculée au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier
d’Abidjan (RCCM) sous le N°CI-
GRDBSM-2021-B-4933, dont le siège
social est situé au VITIB à Grand-
Bassam, 08 BP 645 Abidjan 08,
représentée par Madame Selma
OUIGUINI, en qualité de Présidente,
ayant tous pouvoirs aux fins des
présentes.
Panelys a conclu un contrat de
distribution de monnaie électronique
avec des banques partenaires, « Emetteur
de monnaie électronique » conformément
au Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA
relatif aux systèmes de paiement dans les
Etats membres de l’UEMOA et à
l’Instruction de la BCEAO n° 008-05-
2015 régissant les conditions et modalités
d’exercice des activités des émetteurs de
monnaie électronique dans les Etats
membres de l’Union monétaire ouest
africaine (UMOA).
Panelys est distributeur de monnaie
électronique en partenariat avec
l’Emetteur de monnaie électronique, la
Banque Nationale d’Investissement
(BNI).
Article 3 : Définitions
Pour les besoins des présentes les Termes
et Conditions ci-après sont définis
comme suit :
« Accepteur » : désigne le fournisseur de
biens et de services acceptant la monnaie
électronique à titre de paiement ;
« Agent (ou Sous-Distributeur au sens
du Règlement) » : désigne une personne
physique ou une société désignée par
Panelys en tant qu’Agent de Sous-
Distribution et mandatée pour fournir les
services suivants :
• Enregistrer de nouveaux Clients
PUSH ;
• Délivrer une Carte PUSH ;
• Recevoir des espèces pour recharger
le Compte PUSH de monnaie
électronique des clients PUSH
(Rechargement) ;
• Verser des espèces aux Détenteurs de
compte PUSH qui souhaitent retirer
de l’argent de leur Compte PUSH de
monnaie électronique
(Décaissement) ;
• Recevoir des espèces de personnes
non-Clients PUSH qui souhaitent
payer des factures (Paiement de
factures) ;
• Assister les Clients PUSH dans
l’utilisation de l’Offre PUSH ;
• ou tout autre service que Panelys
déciderait d’introduire le cas échéant.
« Banque » : désigne la banque
partenaire émettrice de monnaie
électronique.
« Bénéficiaire » : désigne la personne qui
doit recevoir les fonds provenant de
transfert d’argent.
« Carte PUSH » : désigne la carte
bancaire Visa prépayée physique servant
de support au compte PUSH. Elle est
fournie par Panelys, en partenariat avec la
Banque partenaire, à un client PUSH,
dans le cadre de l’Offre PUSH. La carte
PUSH a une validité de 3 années.
« Carte Virtuelle PUSH » : désigne la
carte virtuelle servant de support au
compte PUSH. Elle est fournie par
Panelys, en partenariat avec la Banque
partenaire, à un client PUSH, dans le
cadre de l’Offre PUSH. La carte Virtuelle
PUSH a une validité de 3 années.
« Client PUSH » : désigne une personne
physique identifiée dans le système et
utilisant le service Compte mobile tout-
en-un PUSH, qu’elle soit Détentrice ou
non d’un Compte de Monnaie
Electronique PUSH.
« Code PUSH » : désigne un code
personnel et secret à cinq (05) chiffres,
unique et spécifique, défini par le Client
PUSH lors de la procédure d’activation
de son Compte mobile tout-en-un PUSH.
« Compte mobile tout-en-un PUSH » :
désigne le compte de Monnaie
Électronique mobile unique associé à tout
utilisateur des services de Panelys,
contenant des renseignements essentiels à
l’identification du Client PUSH et
accessible par l’Application USSD ou
mobile et permettant d’avoir sur demande
une carte Virtuelle PUSH et une Carte
PUSH qui donne accès à tous les services
PUSH.
« Données à caractère personnel » ou
« Données personnelles » : désigne toute
information de quelque nature qu’elle soit
et indépendamment de son support, y
compris le son et l’image, relative à une
personne physique identifiée ou
identifiable directement ou
indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs
éléments spécifiques, propres à son
identité physique, physiologique,
génétique, psychique, culturelle, sociale
ou économique.
« EME ou Émetteur(s) » : désigne
l’Établissement bancaire, émetteur de la
Monnaie Électronique, dûment autorisé
par la BCEAO et ayant conclu une
convention de partenariat avec Panelys.
« Monnaie Électronique » : désigne une
valeur monétaire représentant une
créance sur l’établissement émetteur qui
est (i) stockée sous forme électronique, y
compris magnétique, (ii) émise sans
délais contre la remise de fonds d’un
montant qui n’est pas inférieur à la valeur
monétaire émise, (iii) et acceptée comme
moyen de paiement par des personnes
physiques ou morales autres que
l’établissement émetteur.
« Pièce d’identité » : désigne toute carte
officielle permettant d’identifier les
individus. Il s’agit pour les nationaux
ivoiriens de la carte nationale d’identité,
de l’attestation d’identité, du récépissé
d’enrôlement ONECI, du permis de
conduire et du passeport, pour les
étrangers, de la carte de résident, de la
carte de séjour, de la carte consulaire
biométrique, d’une carte nationale
d’identité délivrée par un Etat membre de
la CEDEAO, d’un permis de conduire
Ivoirien et du passeport.
« Points de vente » : désigne le point de
vente de l’Agent.
« Réglementation en vigueur » :
Désigne le Règlement n°
15/2002/CM/UEMOA relatif aux
systèmes de paiement dans les Etats
membres de l’UEMOA et l’Instruction de
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la BCEAO n° 008-05-2015 régissant les
conditions et modalités d’exercice des
activités des émetteurs de monnaie
électronique dans les états membres de
l’Union Monétaire Ouest Africaine
(UMOA).
« Réseau » : désigne le réseau d’Agents
partenaires.
« SMS » : désigne un service de
messages courts se composant d’un
message texte.
« Transaction de Monnaie
Electronique » : désigne toute
transaction effectuée, par le Client PUSH
via le Compte mobile tout-en-un PUSH
notamment le mobile money, le transfert
d’argent via une Carte PUSH ou Virtuelle
PUSH.
Article 4 : Champ d’application
Les Termes et Conditions sont
applicables à l’ensemble des services
fournis par le Compte mobile tout-en-un
PUSH.
Article 5 : Conditions d’accès au
service Compte mobile tout-en-un
PUSH
5.1. Clientèle éligible
Le Compte mobile tout-en-un PUSH est
un service innovant permettant au public
d’effectuer des Transactions de Monnaie
Electronique à partir d’un compte mobile
offrant plusieurs services. Pour procéder
à l’ouverture d’un Compte mobile tout-
en-un PUSH, toute personne physique
doit remplir les conditions suivantes :
• Être âgée de 18 ans minimum ;
• Être titulaire d’un numéro de
téléphone mobile identifiée auprès
d’un opérateur local et connectée à un
téléphone ;
• Être titulaire d’une Pièce d’identité en
cours de validité ;
• Les mineurs non émancipés peuvent
détenir un Compte mobile tout-en-un
PUSH, sous réserve d’une
autorisation parentale ou d’une
autorisation du tuteur légal dûment
établie par les autorités compétentes.
Panelys se réserve le droit de refuser
discrétionnairement toute demande
d’ouverture de Compte mobile tout-en-un
PUSH, notamment dans l’hypothèse où la
Pièce d’identité du demandeur n’est pas
considérée comme satisfaisante ou si les
informations fournies ne sont pas
complètes et précises à tous égards.
Le Compte mobile tout-en-un PUSH, est
accessible à l’aide de l’application mobile
Push ou du code USSD de Panelys, ou de
toute autre technologie développée par
Panelys et avec l’intervention d’un Sous-
distributeur pour la vérification d’identité
et l’acceptation de la demande
d’ouverture de Compte tout-en-un
PUSH.
5.2. Utilisation du Compte mobile tout-
en-un PUSH
Le Client PUSH ne peut procéder qu’à
l’ouverture d’un seul et unique Compte
mobile tout-en-un PUSH et ce à ses fins
personnelles.
Le Client PUSH est réputé être le seul
titulaire et utilisateur du Compte mobile
tout-en-un PUSH qu’il crée.
Il est interdit au Client PUSH de procéder
à l’ouverture ou de tenter d’ouvrir plus
d’un Compte mobile tout-en-un PUSH.
Toute tentative d’ouverture ou toute
ouverture d’un Compte mobile tout-en-
un PUSH supplémentaire ou toute
obtention d’une Carte PUSH
supplémentaire, constituera une violation
des présentes.
En cas d’ouverture d’un Compte mobile
tout-en-un PUSH en plus du Compte
mobile tout-en-un initial, Panelys se
réserve le droit de désactiver, détruire ou
clôturer, le Compte mobile tout-en-un
PUSH supplémentaire.
En outre, toute utilisation du Compte
mobile tout-en-un PUSH qui s’apparente
ou qui constitue à un cas de contrefaçon
ou de tentative de contrefaçon,
falsification ou de tentative de
falsification du Compte mobile tout-en-
un PUSH, est expressément interdite par
les présentes.
Le Client PUSH est seul responsable de
toutes les transactions opérées sur son
Compte mobile tout-en-un PUSH.
5.3. Connexion et Code d’accès
Après l’ouverture de son Compte mobile
tout-en-un PUSH, le Client PUSH accède
immédiatement à son compte de monnaie
électronique. Toutes les Transactions de
Monnaie Electronique réalisées à partir
de l’application mobile ou du code USSD
doivent être autorisées avec un Code
personnel à cinq (05) chiffres unique et
spécifique défini par ledit Client lors de
l’ouverture du Compte tout-en-un PUSH.
5.3. Principe de sécurité
Le Code est strictement personnel. Il est
de la responsabilité du Client PUSH de le
tenir secret et de ne le communiquer à
quiconque.
Par mesure de sécurité, l’accès au
Compte mobile tout-en-un PUSH est
bloqué temporairement après trois (03)
saisies erronées du Code PUSH. En cas
d’oubli ou de perte du Code, le Client
PUSH peut effectuer la réinitialisation de
son Code ou alors demander la
régénération d’un nouveau Code en
s’adressant à Panelys en ligne à travers
ses réseaux sociaux ou en contactant le
service client au numéro suivant
(2520009339).
Il est convenu entre Panelys et le Client
PUSH que chacun mette en œuvre tous
les moyens nécessaires afin de s’assurer
que les messages envoyés ne comportent
pas de virus ou autres logiciels
malveillants. Il appartient en
conséquence à chacune des Parties de
prendre les mesures adéquates afin de
préserver l’intégrité de son système
informatique.
Article 6 : Utilisation du Service PUSH
L’activation du Compte mobile tout-en-
un PUSH crédité en Monnaie
Électronique permet d’effectuer les
Transactions de Monnaie Electronique
suivantes :
• Dépôt/Retrait à partir du Compte
mobile tout-en-un PUSH auprès des
Sous-distributeurs Panelys ;
• Retrait DAB/GAB sur tout le réseau
interbancaire régional GIM et
international Visa ;
• Paiement chez les commerçants, e-
marchands, facturiers du réseau
interbancaire régional GIM et
international Visa ;
• Rechargement cash à carte, Transfert
carte à carte, carte à cash auprès des
Sous-distributeurs Panelys ;
• Consultation des Transactions de
Monnaie Electronique et du solde via
l’application mobile ;
• Notification à chaque Transaction de
Monnaie Electronique au Client
PUSH.
Ces Transactions de Monnaie
Electronique seront effectuées à travers le
Compte mobile tout-en-un PUSH qui est
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lui-même matérialisé par deux types de
cartes (les « Cartes PUSH Panelys ») :
• La Carte PUSH délivrée par Panelys
ou le Sous-distributeur ;
• La carte Virtuelle PUSH dont les
accès seront communiqués au Client
PUSH à l’ouverture du Compte tout-
en-un PUSH via l’application mobile.
Tout Client PUSH peut solliciter auprès
de Panelys ou du Sous-distributeur,
l’obtention des deux types de Cartes
PUSH Panelys pour faciliter ses
Transactions de Monnaie Electronique.
Dans ce cas, ces deux cartes (physique et
virtuelle) seront liées à son unique
Compte mobile tout-en-un PUSH.
Les conditions de fonctionnement et de
vente des Cartes PUSH Panelys sont
fixées à l’Annexe 1 des présentes.
Article 7 : Plafonnement des montants
du Compte mobile tout en un PUSH
Les fonds détenus par le Client PUSH
dans le Compte mobile tout-en-un PUSH
sont plafonnés à deux millions
(2 000 000) de francs CFA pour tout
Client PUSH, sauf autorisation expresse
de la Banque Centrale des Etats de
l’Afrique de l’Ouest (BCEAO).
Par ailleurs, toute modification de
plafond des Transactions de Monnaie
Electronique effectuées par la BCEAO
sera notifiée par Panelys au Client PUSH
et ce, par tout moyen laissant trace écrite.
A cet effet, le nouveau plafond des
Transactions de Monnaie Electronique
s’appliquera d’office à compter de la date
de notification de la modification au
Client PUSH.
Dans le cas où le Client PUSH détient
deux (02) Cartes PUSH Panelys
(physique et virtuelle), le cumul du
montant des Cartes PUSH Panelys dont
dispose le Client PUSH ne peut pas
excéder la somme de deux millions
(2 000 000) de francs CFA.
Le cumul des rechargements en Monnaie
Electronique effectués au cours d’un
mois, par un même Client PUSH, ne peut
excéder dix millions (10 000 000) de
franc CFA, sauf autorisation expresse de
la BCEAO.
Article 8 : Procédure d’opposition sur
le Compte mobile tout-en-un PUSH
Les ordres de retrait, les transferts et/ou
les paiements effectués via le Compte
mobile tout-en-un PUSH et validés par le
Client PUSH sont irrévocables. Il peut
toutefois être fait opposition sans délai
dans les cas :
• D’utilisation frauduleuse du Compte
mobile tout-en-un PUSH via le
téléphone mobile ;
• De transfert ou d’alimentation du
Compte mobile tout-en-un PUSH
erroné, à condition que la somme
transférée ou déposée par erreur soit
encore disponible sur le compte du
bénéficiaire.
L’opposition peut être faite par le Client
PUSH, muni de toutes pièces
justificatives, notamment la Pièce
d’identité et la déclaration de perte ou de
vol :
• Par appel téléphonique au
2520009339 (service client), du lundi
au dimanche pendant les heures
d’ouverture du centre de relation
client ;
• Par écrit (courrier contre décharge,
courriel avec accusé de réception)
dans les vingt-quatre (24) heures
ouvrées qui suivent la demande
d’opposition ;
• Auprès du Sous-distributeur, pendant
ses horaires d’ouverture.
A compter de la réception de
l’information communiquée par le Client
PUSH, Panelys procèdera dans les
meilleurs délais à la suspension du
Compte mobile tout-en-un PUSH du
Client PUSH.
Panelys ne peut être tenue pour
responsable en cas d’opposition ou de
réclamation, formulée après les ordres de
retrait, les transferts et/ou les paiements
erronés.
Article 9 : Frais et commissions
Le Client PUSH donne instruction à
Panelys de débiter, sans préavis ni autre
formalité, des frais et commissions via
son Compte mobile tout-en-un PUSH,
dans le cadre des présentes. Les montants
des frais et commissions pourront être
révisés par Panelys après avoir informé
préalablement la clientèle par tout
moyen.
Les frais et commissions pour chaque
Transaction de Monnaie Electronique
effectuée par le Client PUSH sont
détaillés et consultables à l’adresse web
https://push-ci.com/nos-tarifs .
Article 10 : Disponibilité du service
Compte mobile tout-en-un PUSH
Le service Compte mobile tout-en-un
PUSH est disponible 7 j/7, 24 h/24.
Toutefois, le service Compte mobile tout-
en-un PUSH pourrait être
momentanément inaccessible en cas
d’actualisation, de mise à jour, de
sauvegarde, de maintenance, en raison de
défaillance des réseaux de
communication ou en cas de force
majeure.
Panelys en informera le Client PUSH,
dans la mesure du possible, par tout
moyen sauf en cas de défaillance du
réseau téléphonique empêchant toute
communication.
Le Client PUSH accepte donc que la
disponibilité du Compte mobile tout-en-
un PUSH ne saurait être absolue et que
Panelys pourrait, à tout moment et sans
préavis, suspendre le Compte mobile
tout-en-un PUSH, en cas de risque
supposé ou avéré sur la confidentialité du
service, en cas de fraude ou de piratage
informatique.
Le Client PUSH reconnait également
que :
• Tout retard, défaut d’exécution, ou
erreur dans l’exécution d’une
demande de Transactions de Monnaie
Electronique pourrait être constaté ;
• Panelys peut refuser de traiter ou
retarder le traitement de toute
demande si elle est contraire à toute
ligne directrice, règle, politique ou
règlement des autorités de régulation
et/ou gouvernementales et de tout
système de transfert de fonds.
Aucune garantie d’aucune sorte,
implicite, explicite ou légale y compris
sans s’y limiter les garanties de non-
violation des droits des tiers, titre, qualité
marchande, d’adaptation à un usage
particulier et d’absence de virus
informatique, n’est donnée eu égard à
l’utilisation du service Compte mobile
tout-en-un PUSH.
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Article 11 : Sécurité Informatique
Panelys s'engage à prendre dans la
mesure du possible, toutes les mesures
nécessaires, conformes à l'état de l'art et
de la technique, pour assurer la sécurité
des fichiers et des données des
transactions contre les intrusions
informatiques (« Piratage informatique
») et les virus informatiques.
En cas de Piratage informatique de son
système la responsabilité de Panelys ne
sera pas retenue.
Article 12 : Suspension et Clôture du
Compte mobile tout-en-un PUSH
Panelys peut suspendre, restreindre ou
mettre fin à la fourniture de tout ou partie
du Service et/ou clôturer le Compte
mobile tout-en-un PUSH,
immédiatement, sans notification
préalable au Client PUSH et sans
qu’aucune responsabilité puisse être
recherchée à l’encontre de Panelys, dans
les circonstances suivantes :
• En cas de manquement par le Client
PUSH à l’une des obligations mises à
sa charge ;
• Si Panelys a connaissance ou a des
raisons de croire que le Compte
mobile tout-en-un PUSH, le
téléphone mobile, le numéro de
mobile ou le Code PUSH utilisé dans
le cadre du Contrat font l’objet (ou ont
déjà fait l’objet) d’une utilisation non
autorisée, illégale, incorrecte ou
frauduleuse, ou pour des activités
criminelles ;
• Si le Client PUSH fait l’objet d’une
interdiction bancaire ou judiciaire ;
• Si le Client PUSH utilise le Compte
mobile tout-en-un PUSH d’une façon
qui serait susceptible d’affecter ou
d’endommager le Réseau ou
d’affecter le service Compte mobile
tout-en-un PUSH ;
• Pour toute raison légale hors du
contrôle de Panelys ;
• En cas de réception de fonds
provenant de transactions erronées ou
frauduleuses ;
• En cas de demande expresse formulée
par le Client PUSH à Panelys ou ses
Sous-distributeurs, par tout moyen
laissant trace écrite, moyennant un
délai de préavis d’un (01) mois notifié
par tout moyen ;
• En cas d’ouverture ou de tentative
d’ouverture par un Client PUSH de
plus d’un Compte mobile tout-en-un
PUSH, d’obtention d’une Carte
PUSH supplémentaire ;
• En cas de contrefaçon ou de tentative
de contrefaçon, falsification ou de
tentative de falsification du Compte
mobile tout-en-un PUSH, ainsi que
des informations y figurant, par
quelque moyen que ce soit ou par le
fait d’une tierce personne,
volontairement ou involontairement.
Panelys se réserve le droit de clôturer tout
Compte mobile tout-en-un PUSH resté
inactif pendant une durée de douze (12)
mois consécutifs, moyennant mise en
demeure adressée par tout moyen par
Panelys au Client PUSH.
En cas de demande expresse de clôture du
Compte mobile tout-en-un PUSH par le
Client PUSH, le solde restant du Compte
mobile tout-en-un PUSH au moment sa
clôture lui sera reversé par tout moyen
indiqué par le Client PUSH.
Article 13 : Responsabilité des Parties
13.1 Responsabilités du Client PUSH
Le Compte mobile tout-en-un PUSH doit
être utilisé dans le respect des présents
Termes et Conditions et de la législation
en vigueur.
Le Client PUSH confirme qu’il respecte
les conditions d’éligibilité et s’engage à
utiliser le Compte mobile tout-en-un
PUSH conformément à l’usage pour
lequel il a été défini et commercialisé.
Le Client PUSH reconnaît être seul
responsable des préjudices financiers qui
pourraient être causés en cas d’erreur de
transmission ou de manipulation
commise par lui ou par l’utilisation
abusive de son Code, de sa Carte PUSH
et de son téléphone mobile.
13.2 Responsabilités de Panelys
Dans le cas où Panelys se verrait
contrainte de procéder au changement ou
à la réassignation du Compte mobile tout-
en-un PUSH du Client PUSH pour
quelque raison que ce soit, Panelys ne
sera tenue qu’à la conservation de la
Monnaie Electronique figurant dans le
Compte mobile tout-en-un PUSH.
Sauf dispositions légales impératives
contraires, Panelys ne peut être tenue
pour responsable des actions ou
omissions du Client PUSH, des Sous-
distributeurs ou des tiers lors de la
fourniture du service Compte mobile
tout-en-un PUSH, à moins que les
dommages causés par ces actions et ces
omissions n’aient été directement causés
par Panelys.
Dans ce cas, la responsabilité de Panelys
ne saurait être engagée pour les
dommages indirects. Les dommages
indirects sont ceux qui ne résultent pas
exclusivement et directement de la
défaillance du système de Panelys.
13.3 Limitation de responsabilité de
Panelys
Panelys n’est en aucun cas responsable de
ce qui suit :
• Des conséquences résultant d’un
défaut de matériel ou logiciel utilisé
par le Client PUSH ;
• Des éventuels litiges, plaintes,
contestations et autres différends qui
pourraient survenir entre le Client
PUSH et les tiers et qui
n’impliqueraient pas Panelys dans la
cause du litige ;
• Des pertes directes encourues par le
Client PUSH dues au mauvais
fonctionnement du système de
paiement sur lequel ce dernier a un
contrôle direct ;
• Des pertes dues à une panne technique
du système de paiement non
imputable à Panelys et signalée au
Client PUSH par tout moyen ;
• De la délivrance ou restitution du bien
ou service en cas de paiement d’un
bien ou service tiers par le Client
PUSH via le Compte mobile tout-en-
un PUSH ;
• Des pertes dues à une fraude survenue
sur le réseau Panelys, sans que ladite
fraude ne soit liée à une défaillance du
système de sécurité de Panelys.
Article 14 : Cas de force majeure
La force majeure se présente comme tout
événement d’origine externe,
imprévisible, insurmontable et irrésistible
empêchant l’une quelconque des Parties
d’exécuter ses obligations contractuelles.
La partie victime du cas de force majeure
doit en aviser l’autre partie dans un délai
de quinze (15) jours à compter de la
survenance de l’événement par lettre
simple contre décharge ou courriel avec
accusé de réception.
A défaut, la partie qui en est victime ne
peut s’en prévaloir à l’égard de son
cocontractant. En cas de résiliation du fait
d’un cas de force majeure, aucune des
parties ne sera en droit de réclamer des
dommages et intérêts.
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Panelys ne pourra être tenue pour
responsable de tout cas fortuit ou de force
majeure indépendant de sa volonté,
rendant impossible l’exécution de ses
obligations, soit partiellement, soit en
totalité. Les cas de force majeure
suspendront l’exécution des présents
Termes et Conditions. En conséquence, le
Compte mobile tout-en-un PUSH sera
suspendu.
En cas de suspension du Compte mobile
tout-en-un PUSH dû à la force majeure,
le Client PUSH ne recevra aucune
indemnisation.
Article 15 : Remboursement
15.1 Condition de remboursement
Le Client PUSH pourra demander à tout
moment le remboursement des unités de
monnaie électronique non utilisées. La
demande devra être faite par courrier
manuscrit adressée à Panelys et devra
porter sur une somme supérieure ou égale
à mille (1000) FCFA. Pour se faire il
devra se rendre auprès de tous les points
de vente PUSH.
15.2 Délai de remboursement
Le remboursement sera effectué sans
frais et à la valeur nominale. Le délai
maximum de remboursement des unités
de monnaie électronique non utilisées est
de trois (3) jours ouvrés.
Article 16 : Conservation-réclamation
Toutes informations relatives aux Clients
PUSH devront être conservées sous
forme électronique, pendant une période
de dix (10) ans, conformément à l’article
40 de la loi n°2013 – 546 du 30 juillet
2013 relative aux transactions
électroniques, à compter de la date de
réalisation de l’opération.
Toute réclamation écrite doit être notifiée
au plus tard dans le délai de trente (30)
jours à compter de la date à laquelle le
Client PUSH a connaissance du fait, objet
de la réclamation. Passé ce délai, les
Transactions de Monnaie Electronique ne
pourront plus faire l’objet de réclamation
de la part du Client PUSH.
Article 17 : Communications
électroniques - Relevé du Compte
mobile tout-en-un PUSH
Tout message, notification et avis
transmis au Client PUSH ne peuvent être
considérés comme document officiel de
Panelys.
Un relevé est accessible au Client PUSH
via l’application mobile. Ce relevé
reprend les Transactions de Monnaie
Electronique effectuées par le Client
PUSH à travers le Compte mobile tout-
en-un PUSH sur base des bordereaux et
fichiers informatiques enregistrés par
Panelys.
Il contient par ailleurs le détail de toutes
les Transactions de Monnaie
Electronique.
Pour les paiements effectués dans une
autre devise que le Franc CFA, le
montant, incluant un taux de change sera
immédiatement débité.
Le montant définitif, incluant le réel taux
de change, est transmis par VISA qu’au
bout de quelques jours. A cet effet une
opération de régularisation mineure est
susceptible d’intervenir.
Toute contestation du relevé doit se faire
sans délai auprès de Panelys depuis les
réseaux sociaux de Panelys ou le numéro
du centre de relation client 2520009339
en indiquant les noms et prénoms ainsi
que le numéro du Compte mobile tout-en-
un PUSH.
Le Client PUSH peut également se rendre
auprès du Sous-distributeur ou dans les
locaux de Panelys muni d’une Pièce
d’identité en cours de validité.
A défaut de réclamation par écrit dans les
trente (30) jours suivants la date de
l’établissement du relevé, le Client
PUSH, titulaire de la Carte PUSH
Panelys est censé avoir approuvé celui-ci.
Article 18 : Réclamations
Le Client PUSH peut présenter des
réclamations par appel téléphonique au
service client ou dans les points de vente
PUSH pendant les horaires d’ouverture.
La prise en charge de la réclamation faite
au téléphone sera soumise à une
procédure d’authentification du client. La
procédure d'authentification du client
portera sur ce qui suit :
• La vérification de l’identité du client
par le recueil de certaines données
enregistrées à l’ouverture de son
compte tout-en-un PUSH ;
• La vérification des opérations
récentes réalisées à partir de son
compte tout-en-un PUSH.
Le client n’ayant pas réussi cette
authentification sera tenu de se rendre
dans un point de vente PUSH. Les
réclamations sur les transactions ne
seront prises en compte que lorsqu’elles
sont faites dans un délai d’un (1) an
maximum, à compter de la date de
l'opération contestée.
Article 19 : Données à caractère
personnel - Politique de confidentialité
Les informations demandées par Panelys
au Client PUSH sont nécessaires et
obligatoires pour la création du Compte
mobile tout-en-un PUSH, afin de
proposer au Client PUSH le meilleur
service possible.
Les informations sur l’identité du Client
PUSH recueillies par Panelys, constituent
les données à caractère personnel du
Client PUSH.
Le Client PUSH autorise Panelys à ce qui
suit :
• Collecter, stocker, traiter les Données
personnelles qui sont transmises à
Panelys ;
• Communiquer et transférer aux
prestataires et sous-traitants qui
interviennent pour le compte de
Panelys, des données personnelles,
dans la limite nécessaire à l’exécution
des prestations concernées par le
Compte mobile tout-en-un PUSH.
Panelys s’engage à ne pas louer, vendre
ou partager les Données personnelles du
Client PUSH, sauf en conformité avec la
politique utilisée par elle, en matière de
politique de confidentialité et
conformément à la loi n° 2013-450 du
19 juin 2013 relative à la protection des
données à caractères personnel.
Dans le cas où les traitements des
Données personnelles du Client PUSH
sont susceptibles d’impliquer des
transferts vers des pays tiers y compris
vers des pays dont la législation en
matière de protection des données
personnelles n’est pas reconnue comme
adéquate par les pouvoirs publics,
Panelys doit se référer aux dispositions
applicables en matière de protection de
données à caractère personnel en Côte
d’Ivoire.
Par ailleurs, à la requête des organismes
officiels et des autorités administratives
ou judiciaires habilités, notamment dans
le cadre de la lutte contre le blanchiment
6|12
des capitaux et le financement du
terrorisme, le Client PUSH consent que
Panelys transmette les Données
personnelles qui seront communiquées
par le Client PUSH.
Le Client PUSH dispose d’un droit
d’accès aux données personnelles le
concernant, et peut également demander
que soient rectifiées, mises à jour ou
supprimées les Données personnelles
inexactes, incomplètes ou expirées.
Le Client PUSH peut également
s’opposer, sous réserve de justifier d’un
motif légitime, à ce que des données
personnelles le concernant ne fassent pas
l’objet d’un traitement étant entendu que
cette opposition peut entrainer
l’impossibilité pour Panelys de fournir le
service Compte mobile tout-en-un
PUSH demandé ou souscrit.
Ces droits d’accès et d’opposition
peuvent être exercés par le Client PUSH,
par lettre simple avec décharge, auprès de
Panelys.
Panelys n’est pas responsable de la
fiabilité des données personnelles,
transmises par le Client PUSH, relatives
à lui-même ou à des tiers.
Article 20 : Modifications
Panelys se réserve le droit de modifier à
tout moment, pour des raisons
notamment techniques, financières et/ou
de sécurité, les conditions d’exécution du
Compte mobile tout-en-un PUSH, y
compris les modalités de réalisation des
Transactions de Monnaie Electronique.
Il est entendu que toute modification dans
l’exécution du Compte mobile tout-en-un
PUSH entrera en vigueur après
publication sur le site internet ainsi que
les canaux digitaux de Panelys.
Article 21 : Entrée en vigueur - Durée
Les présents Termes et Conditions sont
valables pour une durée indéterminée à
compter de l’ouverture du Compte
mobile tout-en-un PUSH par le Client
PUSH.
Article 22 : Impôts et taxes
Tous impôts et taxes applicables aux
Transactions de Monnaie Electronique
effectuées, dans le cadre du Compte
mobile tout-en-un PUSH, sont à la charge
du Client PUSH.
Article 23 : Règlement des litiges
Les présents Termes et Conditions sont
régis par le droit applicable en Côte
d’Ivoire. Tout litige concernant leur
validation, leur interprétation ou leur
exécution, qui ne serait pas réglé à
l’amiable dans un délai de trente (30)
jours, sera soumis au Tribunal du
Commerce d’Abidjan.
Article 24 : Lutte contre le
blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme
Panelys s’engage à mettre en œuvre les
exigences édictées pour la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme,
conformément à la loi n° 2016 – 992 du
14 novembre 2016 relative à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme.
Le Compte mobile tout-en-un PUSH du
Client PUSH pourrait être suspendu en
cas de suspicion de blanchiment de
capitaux et de financement du terrorisme.
Dans ce cas, cette suspension ne saurait
engager la responsabilité de Panelys.
Article 25 : Interdiction
Il est interdit aux Clients PUSH, par
quelque moyen que ce soit ou par le fait
d’une tierce personne, volontairement ou
involontairement :
- D’ouvrir ou de tenter d’ouvrir
plus d’un Compte mobile tout-
en-un PUSH ;
- D’obtenir plus d’une Carte
PUSH ;
- De contrefaire ou tenter de
contrefaire, de falsifier ou tenter
de falsifier, le Compte mobile
tout-en-un PUSH, ainsi que les
informations y figurant.
Toute violation à cette disposition sera
passible de poursuite judiciaire au sens
notamment du règlement
N°15/2002/CM/UEMOA du 19
septembre 2002 relatif aux systèmes de
paiement dans les états membres de
l’Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA), sous réserve de
réclamer des dommages-intérêts.
Panelys se réserve le droit de suspendre
et/ou de clôturer, immédiatement et sans
préavis, le compte du Client PUSH
s’étant rendu coupable de telles
violations.
Article 26 : Divers
Le Client PUSH accepte ce qui suit :
• Le téléchargement de l’application
mobile et l’inscription au compte
mobile tout-en-un PUSH ne crée pas
un compte chèques ou toute autre
forme de compte bancaire pour lui ou
le Bénéficiaire auprès de Panelys ou
de l’un de ses Sous-distributeurs ;
• En cas de décès, Panelys doit être
informé du décès du Client PUSH par
courrier avec certificat de décès joint.
Le décès du Client PUSH entraine le
blocage de la Monnaie Electronique
disponible sur le Compte mobile tout-
en-un PUSH jusqu’à l’issue de la
procédure de liquidation de la
succession ;
• Panelys pourra solliciter auprès des
institutions financières et des tiers, un
rapport de crédit et/ou obtenir des
informations sur le Client PUSH
avant toute ouverture de Compte
mobile tout-en-un PUSH ;
• A chaque accès au Compte mobile
tout-en-un PUSH, il est réputé
confirmer l’exactitude et
l’exhaustivité de toutes les
informations d’inscriptions fournies à
Panelys ;
• Les conditions d’utilisation des autres
produits présents ou futurs du Compte
mobile tout-en-un PUSH seront
disponibles sur le site web,
l’application mobile de Panelys ou
auprès des Sous-distributeurs.
Article 27 : Accord termes et
conditions
En souscrivant au Compte mobile tout-
en-un PUSH, le Client PUSH reconnait
avoir lu, compris et accepté les présents
Termes et Conditions, ainsi que les
Annexes portant sur les conditions de
fonctionnement et de vente des Cartes
PUSH Panelys (Annexe 1) et relative aux
conditions financières du service Panelys
(Annexe 2).
Le Client PUSH déclare également être
en mesure d’imprimer ou télécharger une
copie des présents Termes et Conditions.
Pour Panelys :
Pour le Client PUSH :
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CONDITIONS DE
FONCTIONNEMENT ET DE
VENTE DES CARTES PUSH
PANELYS (CFV)
SOMMAIRE
Dispositions générales
1. Définitions
2. Portée et applicabilité des Termes et
Conditions et des CFV des Cartes PUSH
Panelys
3. Conditions de souscription aux Cartes
PUSH Panelys
Fonctionnement des Cartes PUSH
Panelys
4. Objet des Cartes PUSH Panelys
5. Avantages offerts par les Cartes PUSH
Panelys
6. Emission des Cartes PUSH Panelys
7. Validité des Cartes PUSH Panelys
8. Codes confidentiels
9. Plafonnement des montants des Cartes
PUSH Panelys
10. Restriction des opérations sur les
DAB en Côte d’Ivoire ou à l’étranger ;
affichant le logo GIM-UEMOA ou VISA
Dispositions diverses
11. Conditions financières
12. Points de vente des Cartes PUSH
Panelys
13. Règles de sécurité
14. Procédure d’opposition sur les
Cartes PUSH Panelys
15. Responsabilité de Panelys
16. Responsabilité du Titulaire de
la Carte PUSH
17. Dispositions spécifiques aux
appareils automatiques
18. Confidentialité – Données
personnelles
Dispositions finales
19. Sanctions
20. Droit applicable-règlement des litiges
21. Modification des CFV des Cartes
PUSH Panelys
21. Force majeure
DISPOSITIONS GENERALES
1. Définitions
Pour les besoins des présentes, les termes
ci-après sont définis comme suit :
« Accepteur » : désigne le fournisseur de
biens et de services acceptant la monnaie
électronique à titre de paiement ;
« Agent (ou Sous-Distributeur au sens
du Règlement) » : désigne une personne
ou une société désignée par Panelys en
tant qu’Agent de Sous-Distribution et
mandatée pour fournir les services
suivants :
• Enregistrer de nouveaux Clients
PUSH ;
• Délivrer une Carte PUSH Panelys ;
• Recevoir des espèces pour recharger
le Compte PUSH de monnaie
électronique des clients PUSH
(Rechargement) ;
• Verser des espèces aux Détenteurs
de Compte PUSH qui souhaitent
retirer de l’argent de leur Compte
PUSH de monnaie électronique
(Décaissement) ;
• Recevoir des espèces de personnes
non-Clients PUSH qui souhaitent
payer des factures (Paiement de
factures) ;
• Assister les Clients PUSH dans
l’utilisation de l’Offre PUSH ;
• Ou tout autre service que Panelys
déciderait d’introduire le cas
échéant.
« Banque » : désigne la banque
partenaire émettrice de monnaie
électronique.
« Bénéficiaire » : désigne la personne qui
doit recevoir les fonds provenant du
transfert d’argent.
« Carte PUSH Panelys » : désigne la
carte bancaire Visa prépayée physique
servant de support au compte PUSH. Elle
est fournie par Panelys, en partenariat
avec la Banque partenaire, à un client
PUSH, dans le cadre de l’Offre PUSH. La
Carte PUSH Panelys a une validité de 3
années.
« carte Virtuelle PUSH » : désigne la
carte virtuelle servant de support au
compte PUSH. Elle est fournie par
Panelys, en partenariat avec la Banque
partenaire, à un client PUSH, dans le
cadre de l’Offre PUSH. La Virtuelle
PUSH a une validité de 3 années.
« CFV » : désigne les présentes
conditions de fonctionnement et de vente
applicables aux Cartes PUSH Panelys.
« Clients » : désigne le titulaire des
Cartes PUSH.
« Client PUSH » : désigne une personne
physique identifiée dans le système et
utilisant le service Compte mobile tout-
en-un PUSH, qu’elle soit Détentrice ou
non d’un Compte de Monnaie
Electronique PUSH.
« Code PIN » : désigne un code
personnel et secret à quatre (04) chiffres,
unique et spécifique, communiqué au
client PUSH lors de la remise de sa Carte
PUSH Panelys.
« Code PUSH » : désigne un code
personnel et secret à cinq (05) chiffres,
unique et spécifique, créé par le titulaire
du Compte PUSH à la souscription au
service PUSH.
« Compte mobile tout-en-un PUSH » :
désigne le compte de Monnaie
Électronique mobile unique associé à tout
utilisateur des services de Panelys,
contenant des renseignements essentiels à
l’identification du Client PUSH et
accessible par l’Application USSD ou
mobile et permettant d’avoir sur demande
une carte Virtuelle PUSH et une Carte
PUSH Panelys qui donne accès à tous les
services PUSH.
« DAB/GAB » : le distributeur
automatique de billets de banque et/ou
guichet automatique de billet de banque.
« Date de Prélèvement » : désigne la
date indiquée sur le Relevé et à laquelle
un prélèvement automatique des sommes
dues à cette date, sera effectué sur les
Cartes PUSH Panelys par Panelys.
« Données à caractère personnel » ou
« Données personnelles » : désigne toute
information de quelque nature qu’elle soit
et indépendamment de son support, y
compris le son et l’image, relative à une
personne physique identifiée ou
identifiable directement ou
indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs
éléments spécifiques, propres à son
identité physique, physiologique,
génétique, psychique, culturelle, sociale
ou économique.
« EME ou Émetteur(s) » : désigne
l’Établissement bancaire, émetteur de la
Monnaie Électronique, dûment autorisé
par la BCEAO et ayant conclu une
convention de partenariat avec Panelys.
« Monnaie Électronique » : désigne une
valeur monétaire représentant une
créance sur l’établissement émetteur qui
est (i) stockée sous forme électronique, y
compris magnétique, (ii) émise sans
délais contre la remise de fonds d’un
8|12
montant qui n’est pas inférieur à la valeur
monétaire émise, (iii) et acceptée comme
moyen de paiement par des personnes
physiques ou morales autres que
l’établissement émetteur.
« Pièce d’identité » : désigne toute carte
officielle permettant d’identifier les
individus. Il s’agit pour les nationaux
ivoiriens de la carte nationale d’identité,
de l’attestation d’identité, du récépissé
d’enrôlement ONECI, du permis de
conduire et du passeport, pour les
étrangers, de la carte de résident, de la
carte de séjour, de la carte consulaire
biométrique, d’une carte nationale
d’identité délivrée par un Etat membre de
la CEDEAO, d’un permis de conduire
Ivoirien et du passeport.
« Points de vente » : désigne le point de
vente de l’Agent.
« Réglementation en vigueur » :
Désigne le Règlement n°
15/2002/CM/UEMOA relatif aux
systèmes de paiement dans les Etats
membres de l’UEMOA et l’Instruction de
la BCEAO n° 008-05-2015 régissant les
conditions et modalités d’exercice des
activités des émetteurs de monnaie
électronique dans les états membres de
l’Union Monétaire Ouest Africaine
(UMOA).
« Relevé » : désigne le relevé de
l’ensemble des transactions liées au
Compte PUSH pour une période donnée
et dont l’envoi rend exigible le solde y
renseigné à la Date de Prélèvement.
« Réseau » : désigne le réseau d’Agents
partenaires.
« SMS » : désigne un service de
messages courts se composant d’un
message texte.
« Termes et Conditions du Compte
mobile tout-en-un PUSH » : désigne les
Termes et Conditions applicables aux
services financiers de Panelys dont les
présents sont annexés. Les Termes et
Conditions du Compte mobile tout-en-un
PUSH sont disponibles au siège de
Panelys SAS et consultables sur le site
internet www.push-ci.com et
l’application mobile Panelys.
« Terminal de paiement » : désigne le
terminal de paiement électronique.
« Titulaire de la Carte PUSH Panelys
» : désigne un Titulaire du Compte
mobile tout-en-un PUSH détenteur et
propriétaire d’une Carte PUSH Panelys
et/ou d’une carte Virtuelle PUSH.
« Titulaire du Compte » : désigne une
personne identifiée par un Compte
mobile tout-en-un PUSH.
« Transaction de Monnaie
Electronique » : désigne toute
transaction effectuée, par le Client PUSH
via le Compte mobile tout-en-un PUSH
notamment le mobile money, le transfert
d’argent via une Carte PUSH Panelys ou
Virtuelle PUSH.
« Verified by VISA ou 3D Secure » :
désigne la norme internationalement
reconnue d’identification du Titulaire de
Carte pour les paiements en ligne utilisant
l’appellation « Verified by Visa » pour les
paiements par Visa. Elle a pour but de
renforcer la sécurité des transactions sur
Internet.
2. Portée et applicabilité des Termes
et Conditions et des CFV des Cartes
PUSH Panelys
En complément des CFV, les Termes et
Conditions s’appliquent dans leur
intégralité aux Comptes mobiles tout-en-
un PUSH et aux Cartes PUSH Panelys.
Des dispositions spéciales peuvent être
déterminées, le cas échéant, dans le cadre
d’un contrat signé lors de l’émission des
Cartes PUSH Panelys.
Ces dispositions spéciales auront
vocation à compléter ou à modifier les
CFV des Cartes PUSH Panelys et les
Termes et Conditions.
Les Clients sont toujours en droit de
réclamer, à tout moment, un exemplaire
des CFV des Cartes PUSH Panelys
disponible auprès des Sous-distributeurs
Panelys ou au siège de Panelys.
Il leur est également possible de les
consulter sur le site internet de Panelys
www.push-ci.com ou depuis
l’application mobile Panelys.
Les Clients déclarent avoir préalablement
pris connaissance des CFV des Cartes
PUSH Panelys, les avoir lues et
approuvées et s’engagent par leur
signature à y adhérer expressément et à
les respecter.
3. Conditions de souscription aux
Cartes PUSH Panelys
Les Cartes PUSH Panelys sont
strictement réservées à l’usage des
personnes physiques ; les personnes
morales ne peuvent par conséquent pas en
être titulaire.
En outre, les personnes morales clientes
de Panelys ou non, peuvent souscrire à un
nombre illimité de Cartes PUSH pour le
compte de leurs personnels ou préposés.
Il appartiendra à toute personne morale
ayant souscrit à la Carte PUSH Panelys
pour le compte d’une personne physique
de fournir toutes les informations
relatives à cette personne physique.
Tout changement dans l’utilisation d’une
Carte PUSH Panelys souscrite par une
personne morale doit être préalablement
porté, par écrit à la connaissance de
Panelys.
Une fois individualisées, les Cartes
PUSH souscrites par les personnes
morales sont soumises aux présentes
Conditions.
FONCTIONNEMENT DES CARTES
PUSH PANELYS
4. Objet des Cartes PUSH Panelys
Les Cartes PUSH Panelys constituent à la
fois des cartes de retraits et de paiements,
conformément au règlement
n°15/2002/CM/UEMOA relatif aux
systèmes de paiement dans les Etats
membres de l’UEMOA.
Panelys émet deux types de carte : la
Carte PUSH et la carte Virtuelle PUSH.
Panelys peut délivrer la carte physique
et/ou une carte virtuelle (ci-après
dénommée les « Cartes PUSH
Panelys ») au(x) Titulaire(s) d’un
Compte mobile tout-en-un PUSH qui en
fait la demande. Panelys reste, toutefois,
libre d’accepter ou de refuser en fonction
des circonstances propres à chaque
demande.
Conformément aux Termes et Conditions
du service Compte mobile tout-en-un
PUSH, les Cartes PUSH Panelys
permettent d’effectuer les opérations
suivantes (les « Opérations »), sous
réserve d’une tarification par Opération :
9|12
• Des dépôts/retraits d’espèces auprès
des points suivants :
➢ Les distributeurs ou guichets
automatiques de billets de banque
(DAB/GAB) de la Banque
partenaire de Panelys, la Banque
Nationale d’Investissement (BNI)
exclusivement ;
➢ Les distributeurs ou guichets
automatiques de billets de banque
(DAB/GAB) des établissements
bancaires membres du réseau
VISA International, affichant le
logo VISA ;
➢ Les distributeurs ou guichets
automatiques de billets de banque
(DAB/GAB) des établissements
bancaires membres du réseau du
Groupement Interbancaire
Monétique de l'UEMOA,
affichant le sigle GIM-UEMOA.
• Des règlements d’achat de biens et de
prestations de services chez les
commerçants, e-marchands,
facturiers et prestataires de services
affichant leur appartenance aux
réseaux VISA et/ou GIM-UEMOA ;
• Des rechargements cash à carte,
transferts carte à carte, carte à cash
auprès des Sous - distributeurs
Panelys ;
• Les consultations des transactions et
du solde via l’application mobile ou
en tapant la syntaxe unique *755# ;
Les Opérations sont possibles dans la
limite du plafond du compte mobile tout-
en-un PUSH et notifié au Titulaire de la
Carte PUSH Panelys.
Le plafond peut varier selon que les
Opérations soient effectuées dans les
DAB/GAB de la BNI, ou auprès des
guichets agréés tant en Côte d’Ivoire qu’à
l’international.
5. Avantages offerts par les Cartes
PUSH Panelys
• Retirer des espèces dans les
DAB/GAB affichant le logo VISA
et/ou GIM-UEMOA ;
• Procéder à des paiements auprès des
partenaires de Panelys notamment
CIE, SODECI.
• Transférer de l'argent vers d'autres
Cartes PUSH Panelys ou des Comptes
de Monnaie Electronique.
6. Emission des Cartes PUSH Panelys
6.1 Les Cartes PUSH Panelys sont
personnelles et intransmissibles.
Lorsqu’une Carte PUSH Panelys munie
d’une piste de signature est délivrée au
Titulaire de la Carte PUSH Panelys,
celui-ci doit immédiatement et
obligatoirement apposer sa signature au
verso de la Carte PUSH Panelys, dès
réception.
La non-signature sur la Carte PUSH
Panelys peut justifier le refus d’acception
de ladite Carte par les tiers.
La carte Virtuelle PUSH est générée dans
l’application mobile Panelys, après
demande du titulaire du Compte mobile
tout-en-un PUSH via l’application
mobile PUSH.
Le Titulaire de la Carte PUSH a le droit
d’utiliser la Carte PUSH Panelys
conformément aux CFV en vigueur.
6.2 Le Client PUSH est seul titulaire et
utilisateur de la Carte PUSH liée à son
Compte mobile tout-en-un PUSH. Il ne
peut détenir et utiliser que cette seule
Carte PUSH, et ce, à ses fins
personnelles.
Il est interdit au Client PUSH d’avoir plus
d’une Carte PUSH et d’ouvrir plus d’un
Compte mobile tout-en-un PUSH.
Toute tentative d’obtention, toute
obtention ou toute utilisation d’une autre
Carte PUSH, constitue une violation des
présentes.
Panelys se réserve à cet effet le droit de
désactiver/clôturer la Carte PUSH
supplémentaire.
En outre, toute utilisation de la Carte qui
s’apparente ou qui constitue à un cas de
contrefaçon ou de tentative de
contrefaçon, falsification ou de tentative
de falsification du Compte mobile tout-
en-un PUSH est expressément interdite
par les présentes.
Le Client PUSH est seul responsable de
toutes les transactions opérées sur son
Compte mobile tout-en-un PUSH.
7. Validité des Cartes PUSH Panelys
Les Cartes PUSH Panelys ont une durée
de validité limitée de trois (03) ans et
expirent à compter du mois et de l’année
inscrits au recto de la Carte PUSH
Panelys ou dans l’application mobile
Panelys pour la carte Virtuelle PUSH.
A l’expiration de ce délai de validité, le
Titulaire des Cartes PUSH Panelys
s’engage à ne plus les utiliser.
En cas de non-respect de cette stipulation,
le Titulaire de la Carte PUSH est
considéré comme solidairement et
indivisiblement responsable de toutes les
conséquences généralement quelconques
pouvant en résulter.
Panelys se réserve le droit de bloquer ou
suspendre, avec effet immédiat,
l’utilisation des Cartes PUSH Panelys
partiellement ou intégralement pour des
raisons fondées et notamment dans les
cas ci-dessous :
• Décès du Titulaire du Compte mobile
tout-en-un PUSH ou de la Carte
PUSH Panelys : dans une telle
hypothèse, toutes les Cartes PUSH
Panelys émises à son nom sont
bloquées. A cet égard, Panelys devra
être avisée sans retard du décès du
Titulaire du Compte mobile tout-en-
un PUSH ou de la Carte PUSH
Panelys ;
• Présomption d’utilisation non
autorisée ou frauduleuse de la Carte
PUSH Panelys ;
• Contraintes légales et réglementaires
et/ou décisions émises par toute
autorité compétente qui exige le
blocage ou la suspension du Compte
mobile tout-en-un PUSH ou des
Cartes PUSH Panelys ;
• Insolvabilité du Titulaire de la Carte
PUSH Panelys ou du Compte mobile
tout-en-un PUSH ;
• Poursuite judiciaire initiée par le
Titulaire de la Carte PUSH Panelys ou
du Compte mobile tout-en-un PUSH
à l’égard de Panelys ;
• En cas d’Opérations effectuées au
moyen de Cartes PUSH Panelys qui
paraissent être contraires à l’ordre
public, aux bonnes mœurs ou avoir
servi à des fins illicites ;
• Non-respect des obligations légales,
réglementaires ou contractuelles par
le Titulaire du Compte mobile tout-
en-un ou des Cartes PUSH Panelys.
Tout blocage ou suspension des Cartes
PUSH Panelys est notifié par Panelys aux
Titulaires de Carte PUSH Panelys, par
tout moyen approprié et dans les
meilleurs délais, sans que Panelys ne soit
tenue de motiver sa décision.
10|12
La totalité des sommes dues au jour du
non-renouvellement et du blocage ou de
la suspension ainsi que toutes les sommes
éventuellement dues ultérieurement
deviennent immédiatement exigibles.
8. Codes confidentiels
Il est mis à disposition un Code PIN à
quatre (04) chiffres au Titulaire de la
Carte PUSH dont lui seul à connaissance.
Le Code PIN est demandé à l’utilisation
de la Carte PUSH Panelys notamment sur
les DAB, GAB, TPE.
L’accès à l’application mobile Panelys se
fait à l’aide du Code PUSH à cinq (05)
chiffres, créé par le Titulaire du compte
PUSH à la souscription du service.
Ce Code PUSH peut être aussi généré par
défaut par l’agent partenaire de Sous-
Distribution à l’identification du client
PUSH, qui devra le modifier par la suite.
Le Code PIN et le Code PUSH peuvent
être changés à tout moment par le
Titulaire de la Carte PUSH Panelys sur
demande adressée à Panelys.
Le Code PIN et le Code PUSH sont
indispensables pour effectuer toutes
Opérations. Le nombre d’essais
successifs de composition des codes est
limité à trois (03) avec risque de capture
de la Carte PUSH Panelys aux
DAB/GAB ou d’invalidation des
Transactions.
9. Plafonnement des montants des
Cartes PUSH Panelys
Les fonds détenus par le Titulaire de
Carte PUSH Panelys ne peuvent excéder
deux millions (2.000.000) de francs CFA.
Dans le cas où le Titulaire de Carte PUSH
Panelys possède les deux types de Cartes
PUSH Panelys (physique et virtuelle), le
solde cumulé des deux Cartes PUSH
Panelys, ne peut dépasser la somme de
deux millions (2.000.000) de francs CFA,
sauf autorisation expresse de la BCEAO.
10. Restriction des Opérations sur des
DAB/GAB en Côte d’Ivoire ou à
l’étranger, affichant le logo GIM-
UEMOA ou VISA
Pour toute opération, le Titulaire de la
Carte PUSH Panelys doit composer son
code personnel et confidentiel sur le
DAB/GAB du réseau GIM-UEMOA ou
VISA.
Les Opérations envisagées peuvent se
révéler impossible dans certains cas,
notamment :
• Le DAB/GAB ne dispose pas du
montant sollicité ;
• La somme demandée et les frais
(commission et taux de change
éventuel) afférents à l'Opération
dépassent le solde disponible des
Cartes PUSH Panelys ;
• La somme demandée dépasse le
plafond de retraits d'espèces fixé pour
une même journée ou pour une
transaction ;
• La somme demandée dépasse les
limites spécifiques fixées dans
certaines zones géographiques ou par
VISA ou par la banque exploitant le
DAB/GAB ;
• Si l'Opération représente un risque
pour le Titulaire de Carte PUSH
Panelys.
11. Interdiction
Il est interdit aux Clients PUSH, titulaire
de la Carte PUSH, par quelque moyen
que ce soit ou par le fait d’une tierce
personne, volontairement ou
involontairement :
- D’ouvrir ou de tenter d’ouvrir
plus d’un Compte mobile tout-
en-un PUSH ;
- D’obtenir plus d’une Carte
PUSH ;
- De contrefaire ou tenter de
contrefaire, de falsifier ou tenter
de falsifier, le Compte mobile
tout-en-un PUSH, ainsi que les
informations y figurant.
Toute violation à cette disposition sera
passible de poursuites judiciaires au sens
de la loi uniforme relative à la répression
des infractions en matière de paiement,
sous réserve de réclamer des dommages-
intérêts.
Panelys se réserve le droit de suspendre
et de clôturer le compte du Titulaire de la
Carte PUSH Panelys, s’étant rendu
coupable de telles infractions.
DISPOSITIONS DIVERSES
12. Conditions financières
La Carte PUSH est délivrée moyennant le
versement d’une somme de cinq mille
(5000) francs CFA TTC dans tous les
points de vente de Panelys.
13. Points de vente des Cartes PUSH
Les Cartes PUSH sont en vente chez les
Sous-distributeurs Panelys et dans tout
point de vente qui sera désigné par
Panelys.
14. Règles de sécurité
Le Titulaire de Carte PUSH Panelys est
responsable de la confidentialité absolue
de son code ainsi que de tous ses éléments
de sécurité.
Afin de prévenir toute utilisation
frauduleuse, il s’engage à conserver et
protéger soigneusement sa Carte et à tenir
confidentiel ses Codes et ses éléments de
sécurité qui ne doivent être notés ni sur la
Carte PUSH Panelys, ni sur un document
conservé avec cette dernière ou
accessible à des tiers, ni être composés
sans avoir pris les précautions nécessaires
pour les cacher des regards et/ou
appareils indiscrets, ni être communiqués
à une tierce personne de quelque manière
que ce soit.
Le non-respect de ces règles de sécurité
est à considérer comme une négligence
grave et mettra le Titulaire de la Carte
PUSH Panelys dans l’obligation de
supporter solidairement l’intégralité du
préjudice résultant d’une utilisation
frauduleuse de la Carte PUSH Panelys.
En cas d’utilisation frauduleuse du code
secret et/ou des éléments de sécurité par
une tierce personne, il appartiendra au
Titulaire de Carte PUSH Panelys de
prouver qu’il avait pris toutes les
précautions nécessaires pour assurer la
confidentialité de son code secret et de
ses éléments de sécurité.
En cas de vol, de perte ou d’utilisation
frauduleuse de la Carte PUSH Panelys
et/ou des données de celles-ci
notamment en cas de divulgation même
involontaire du code secret et/ou de ses
éléments de sécurité, le Titulaire de Carte
PUSH Panelys doit aussitôt faire
opposition à la Carte PUSH Panelys
auprès de Panelys.
A l’exception des cas où le Titulaire agi
de manière frauduleuse, dolosive,
négligente, imprudente en connaissance
de cause ou par faute grave, la déclaration
de perte ou de vol, conforme aux
indications ci-dessus, dégage le Titulaire
de Carte PUSH Panelys de toute
responsabilité pour les Opérations
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effectuées après avoir fait opposition
valable à la Carte PUSH Panelys.
Sauf dans les cas où il se rend coupable
d’une fraude ou d’une négligence grave,
le Titulaire de la Carte PUSH Panelys
assume, jusqu’à l’opposition détaillée ci-
dessous, les conséquences liées à la perte,
au vol ou à son utilisation frauduleuse par
un tiers.
Dans les cas où la Carte PUSH Panelys
est utilisée sans le code personnel et
confidentiel, les Opérations réalisées
après le vol, la perte ou la fraude mais
après la demande d’opposition, ces
Opérations pourront être réclamées,
notamment si l’utilisation frauduleuse de
la Carte PUSH Panelys est du fait d’une
défaillance imputable à Panelys.
15. Procédure d’opposition sur les
Cartes PUSH Panelys
L’ordre de paiement donné au moyen de
des Cartes PUSH Panelys est irrévocable.
Seules sont recevables par Panelys, les
oppositions expressément motivées par le
vol, la perte ou d’utilisation frauduleuse
de la Carte PUSH Panelys et/ou des
données de celles-ci notamment la
divulgation même involontaire du code
secret et/ou de ses éléments de sécurité.
Le Titulaire de la Carte PUSH Panelys
doit déclarer sous quarante-huit (48)
heures maximums, le vol, la perte de la
Carte PUSH Panelys et/ou l’utilisation
frauduleuse des données de celles-ci .
Cette déclaration est faite à Panelys SAS
au numéro de téléphone 2520009339 en
indiquant leurs noms et prénoms ainsi
que le numéro du Compte mobile tout-en-
un PUSH. Le Titulaire de Carte PUSH
Panelys peut également se rendre auprès
du Sous-distributeur ou dans les locaux
de Panelys munie d’une pièce d’identité
en cours de validité.
En cas de vol et/ou d’utilisation
frauduleuse des données de la Carte
PUSH, une plainte devra être déposée
immédiatement par le Titulaire de Carte
PUSH Panelys auprès de la police ou de
toute autre autorité compétente. La
preuve de cette plainte devra être fournie
à Panelys au cours de la demande
d’opposition.
A défaut, la preuve de la plainte est
transmise par le Titulaire de Carte PUSH
à Panelys, dans les meilleurs délais en cas
d’indisponibilité de l’autorité compétente
pour recevoir la plainte.
Dans ce dernier cas, la demande
d’opposition sera traitée qu’à partir de la
date de dépôt de la preuve de la plainte
par le Titulaire de Carte PUSH Panelys.
16. Responsabilité de Panelys
Panelys n’assume aucune responsabilité
quant aux comportements des
commerçants et entreprises auxquels les
Cartes PUSH Panelys sont présentées et
notamment au refus d’accepter les Cartes
PUSH Panelys. Panelys ne pourra être
citée en intervention, à quelque titre que
ce soit, dans un litige opposant les Clients
à un commerçant du fait d’une opération
effectuée au moyen des Cartes PUSH
Panelys.
Panelys ne garantit pas la disponibilité
permanente des Cartes PUSH Panelys et
ne saurait être tenue pour responsable de
tout dommage résultant d’une panne,
interruption (y compris en cas de
maintenance nécessaire) ou surcharge des
systèmes de Panelys ou des tiers.
Panelys ne saurait être tenue pour
responsable de tout échec du service 3D
Secure et respectivement pour tout
dommage, résultant d’une panne, du
mauvais fonctionnement ou de
l’interruption des réseaux de
communications électroniques (internet,
téléphone mobile) et serveurs publics,
d’un conflit social ou d’autres
évènements en dehors de son contrôle.
17. Responsabilité du Titulaire de la
Carte PUSH Panelys
Le Titulaire de la Carte PUSH Panelys est
responsable de l’utilisation et de la
conservation des Cartes PUSH Panelys et
ce, dans le strict respect des dispositions
des CFV et des Termes et Conditions du
service Compte mobile tout-en-un
PUSH. Il assume les conséquences de
l’utilisation des Cartes PUSH Panelys et
des codes tant qu’il n’a pas fait
opposition.
Les Opérations effectuées avant
Opposition sont à la charge du Titulaire
de la Carte PUSH Panelys,
indépendamment de toute faute ou
imprudence de la part du Titulaire de la
Carte PUSH Panelys. Cependant, il
pourrait être convenu d’une limitation des
Opérations, pour la période concernée.
Les Opérations effectuées après
Opposition et ne constituant des
facturations différées sont à la charge de
Panelys à l’exception des Opérations
effectuées par le Titulaire de Carte PUSH
Panelys et dans la limite de la
responsabilité de Panelys prévue aux
présentes CFV. Des frais de mise en
opposition peuvent être perçus par
Panelys.
18. Dispositions spécifiques aux
appareils automatiques
Les enregistrements des appareils
automatiques et leur reproduction sur un
support automatique constituent la
preuve des Opérations effectuées au
moyen des Cartes PUSH Panelys et la
justification de leur imputation au
Compte mobile tout-en-un sur lequel les
Cartes PUSH Panelys sont associées.
19. Confidentialité – Données
personnelles
Panelys se réserve le droit de
communiquer aux autorités habilitées,
toute information relative au Titulaire des
Cartes PUSH Panelys, à première
demande.
Le Titulaire des Cartes PUSH Panelys
autorise Panelys à diffuser ou à faire
diffuser auprès des commerçants,
prestataires, fournisseurs, institutions
financières, organismes intéressés au
fonctionnement des Cartes PUSH
Panelys, les mentions figurants sur les
Cartes PUSH Panelys ainsi que son
adresse afin de permettre notamment la
récupération des Cartes PUSH Panelys,
en cas de capture, vol, perte ou utilisation
frauduleuse.
DISPOSITIONS FINALES
20. Sanctions
Tout usage abusif ou frauduleux des
Cartes PUSH Panelys ainsi que toute
fausse déclaration est passible de
sanctions et peut également entrainer la
perte du bénéfice des dispositions
contractuelles.
Toute Opération entrainant un incident de
fonctionnement du Compte mobile tout-
en-un PUSH et nécessitant un traitement
particulier est effectué par Panelys
moyennant une indemnité forfaitaire
mise à la charge du Titulaire de Carte
PUSH Panelys et de Compte mobile tout-
en-un PUSH.
12|12
Tous frais et dépenses de recouvrement
forcé des Opérations sont à la charge du
Titulaire de Carte PUSH Panelys.
21. Droit applicable-règlement des
différents
Les présentes CFV sont soumis au droit
applicable en Côte d’Ivoire.
Les différends nés de la validité,
l’interprétation ou l’exécution des
présentes CFV, feront l’objet d’un
règlement amiable entre les Parties, dans
un délai de trente (30) jours calendaires,
suivant la notification faite par une Partie
à l’autre. A défaut de règlement amiable
dans le délai susmentionné, le litige
pourra être soumis au Tribunal de
Commerce d’Abidjan.
22. Modification des CFV des Carte
PUSH Panelys
Panelys se réserve le droit de modifier à
tout moment les CFV des Cartes PUSH
Panelys, notamment pour tenir compte de
contraintes techniques et opérationnelles
et/ou de modifications législatives ou
réglementaires.
Dans une telle hypothèse, Panelys notifie
sans délai, aux Titulaires de Cartes PUSH
Panelys par tout autre moyen approprié,
l’existence de nouvelles CFV des Cartes
PUSH Panelys disponibles sur
l’application mobile Panelys et sur le site
internet de Panelys. Passé le délai de deux
(02) mois, la modification des CFV des
Cartes PUSH Panelys sera considérée
comme étant acceptée par les Titulaires
de Cartes PUSH Panelys.
23. Force majeure
La responsabilité de Panelys ne pourrait
être retenue en cas de force majeure.
Le Titulaire de la Carte PUSH Panelys
reconnaît expressément avoir pris
connaissance des présentes Conditions
de Fonctionnement et de Vente des
Cartes PUSH Panelys, ainsi que des
Termes et Conditions du Service
Compte mobile tout-en-un PUSH.
