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TERMES ET CONDITIONS
DE L’ACTIVITE DE
DISTRIBUTION DU SERVICE
PUSH ET D’UTILISATION DU
COMPTE PUSH POS
Article 1 : Objet
Les présents termes et conditions (les
« Termes et Conditions » ou
« Contrat ») encadrent les relations
commerciales entre Panelys SAS
(« Panelys ») et le Point de vente PUSH
et définissent les conditions de
fonctionnement de l’activité de
distribution du service Push.
Article 2 : Mentions légales
PANELYS, Société par actions
simplifiée au capital de 500 000 000
FCFA, immatriculée au Registre du
Commerce et du Crédit Mobilier
d’Abidjan (RCCM) sous le N°CI-
GRDBSM-2021-B-4933, dont le siège
social est situé au VITIB à Grand-
Bassam, 08 BP 645 Abidjan 08,
représentée par Madame Selma
OUIGUINI, en qualité de Présidente,
ayant tous pouvoirs aux fins des
présentes.
Panelys a conclu un contrat de
distribution de monnaie électronique
avec des banques partenaires, « Emetteur
de monnaie électronique » conformément
au Règlement n° 15/2002/CM/UEMOA
relatif aux systèmes de paiement dans les
Etats membres de l’UEMOA et à
l’Instruction de la BCEAO n° 008-05-
2015 régissant les conditions et modalités
d’exercice des activités des émetteurs de
monnaie électronique dans les Etats
membres de l’Union monétaire ouest
africaine (UMOA).
Panelys est distributeur de monnaie
électronique en partenariat avec
l’Emetteur de monnaie électronique, la
Banque Nationale d’Investissement
(BNI).
Article 3 : Définitions
Pour les besoins des présentes les Termes
et Conditions ci-après sont définis
comme suit :
« Activité de distribution du service
Push » : désigne notamment les
opérations réalisées par le Sous-
distributeur auprès des utilisateurs Push,
notamment le dépôt et le retrait, la
souscription assistée à certains services,
l'information portant sur certains services
et usages, la vérification de certaines
informations nécessaires à la réalisation
de transactions données.
« Agent ou POS Push (ou Sous-
Distributeur au sens du Règlement) » :
désigne une personne physique ou une
société désignée par Panelys en tant
qu’Agent de Sous-Distribution et
mandatée pour fournir les services
suivants :
• Enregistrer de nouveaux Clients
PUSH ;
• Délivrer une Carte PUSH ;
• Recevoir des espèces pour recharger
le Compte PUSH de monnaie
électronique des clients PUSH
(Rechargement) ;
• Verser des espèces aux Détenteurs de
compte PUSH qui souhaitent retirer
de l’argent de leur Compte PUSH de
monnaie électronique
(Décaissement) ;
• Recevoir des espèces de personnes
non-Clients PUSH qui souhaitent
payer des factures (Paiement de
factures) ;
• Assister les Clients PUSH dans
l’utilisation de l’Offre PUSH ;
ou tout autre service que Panelys
déciderait d’introduire le cas échéant.
« Back office » : désigne la cellule
d'employés de Panelys, dont la
responsabilité est d’apporter un support
aux utilisateurs Push ainsi qu'aux points
de vente Push.
« Banque » : désigne les banques
partenaires qui réalisent notamment, mais
pas seulement, les opérations de dépôt et
retrait pour le compte des Sous-
distributeurs.
« Blanchiment d’argent » : désigne
l’action de dissimuler la provenance
d'argent acquis par des manières illégales
en le réinvestissant dans des activités
légales.
« UVE » : Unités de Valeur Electronique
« Branding Push » : désigne les divers
supports publicitaires Panelys indiquant
la présence du service Push dans un point
de vente.
« Carte PUSH » : désigne la carte
bancaire Visa prépayée physique servant
de support au compte PUSH. Elle est
fournie par Panelys, en partenariat avec la
Banque partenaire, à un client PUSH,
dans le cadre de l’Offre PUSH. La carte
PUSH a une validité de 3 années.
« Carte Virtuelle PUSH » : désigne la
carte virtuelle servant de support au
compte PUSH. Elle est fournie par
Panelys, en partenariat avec la Banque
partenaire, à un client PUSH, dans le
cadre de l’Offre PUSH. La Virtuelle
PUSH a une validité de 3 années.
« Client PUSH » : désigne une personne
physique identifiée dans le système et
utilisant le service Compte mobile tout-
en-un Push, qu’elle soit Détentrice ou non
d’un Compte de Monnaie Electronique
PUSH.
« Compte mobile tout-en-un Push » ou
« Compte Push » : désigne le compte de
Monnaie Électronique mobile unique
associé à tout utilisateur des services de
Panelys, contenant des renseignements
essentiels à l’identification du Client
PUSH et accessible par l’Application
USSD ou mobile et permettant d’avoir
sur demande une carte Virtuelle PUSH et
une Carte PUSH qui donne accès à tous
les services Push.
« Compte Push POS » : désigne le
compte le compte de Monnaie
Électronique mobile unique associé à tout
utilisateur des services de distribution de
Panelys et accessible par l’Application
mobile.
« Dépôt Push » : désigne la transaction
réalisée sur le service Push pour échanger
des espèces contre de la monnaie
électronique. L'utilisateur Push remet
ainsi une somme en espèces au Sous-
distributeur et ce dernier lui remet en
échange, sur son Compte Push, de la
monnaie électronique de même valeur
moyennant des frais ou charges si
applicable.
« Code Push » : désigne un code
personnel et secret à cinq (05) chiffres,
unique et spécifique, défini par l’Agent
PUSH lors de la procédure d’activation
de son Compte Push POS.
« Données à caractère personnel » ou
« Données personnelles » : désigne toute
information de quelque nature qu’elle soit
et indépendamment de son support, y
compris le son et l’image, relative à une
personne physique identifiée ou
identifiable directement ou
indirectement, par référence à un numéro
d’identification ou à un ou plusieurs
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éléments spécifiques, propres à son
identité physique, physiologique,
génétique, psychique, culturelle, sociale
ou économique.
« EME ou Émetteur(s) » : désigne
l’Établissement bancaire, émetteur de la
Monnaie Électronique, dûment autorisé
par la BCEAO et ayant conclu une
convention de partenariat avec Panelys.
« Monnaie Électronique » : désigne une
valeur monétaire représentant une
créance sur l’établissement émetteur qui
est (i) stockée sous forme électronique, y
compris magnétique, (ii) émise sans
délais contre la remise de fonds d’un
montant qui n’est pas inférieur à la valeur
monétaire émise, (iii) et acceptée comme
moyen de paiement par des personnes
physiques ou morales autres que
l’établissement émetteur.
« Points de vente » : désigne le point de
vente de l’Agent.
« Réglementation en vigueur » :
Désigne le Règlement n°
15/2002/CM/UEMOA relatif aux
systèmes de paiement dans les Etats
membres de l’UEMOA et l’Instruction de
la BCEAO n° 008-05-2015 régissant les
conditions et modalités d’exercice des
activités des émetteurs de monnaie
électronique dans les états membres de
l’Union Monétaire Ouest Africaine
(UMOA).
« Réseau » : désigne le réseau d’Agents
partenaires.
Article 4 : Objet
Le Contrat a pour objet de définir les
conditions et modalités selon lesquelles le
Sous-distributeur accepte d’effectuer la
gestion, auprès du public, de services
financiers innovants commercialisés par
PANELYS SAS (les « Services ») à
savoir la distribution de monnaie
électronique, les transferts, les dépôts et
retraits de fonds, les services prépayés
(paiement de factures, recharge télécom,
etc.), les paiements marchands et E-
commerce, les paiements de services
publics (bourse, pension, salaire, impôt,
taxe etc.), la vente de carte prépayée
(virtuelle et physique) et divers services
via la monnaie électronique.
Les supports de communication ainsi que
le matériel y afférent qui sont entièrement
fournis par PANELYS SAS au Sous-
distributeur, demeurent la propriété de
PANELYS SAS.
Article 5 : Obligations du sous-
distributeur
Le Sous-distributeur DEALER s’engage
à ce qui suit :
• Informer immédiatement PANELYS
SAS, par tout moyen, sur toute activité ou
transaction suspecte ou en cas
d’opérations inhabituelles en raison
notamment de leurs modalités, de leur
montant ou de leur caractère exceptionnel
;
• Créditer le compte fourni par
PANELYS SAS des commissions qui lui
sont dues ;
• S’assurer en permanence que le solde de
son compte d’UVE soit équilibré
quotidiennement ;
• S’autofinancer exclusivement pour
toutes les transactions et services
effectués ;
• Approvisionner constamment son Point
de vente en UVE et en cash ;
• S’assurer qu’à la clôture en fin de
journée des réconciliations (croisements
d’informations) toutes les transactions
effectuées durant la journée soient
reportées et le cas échéant signaler toute
irrégularité ou écart non justifié à
PANELYS SAS dans le délai maximal de
quarante-huit (48) heures ;
• Exécuter le Contrat de bonne foi, en bon
père de famille prudent, diligent, avisé et
au mieux des pratiques professionnelles
applicables à son activité et
conformément au Cahier des charges, au
Code de conduite de PANELYS SAS et
tous autres documents subséquents.
Article 6 : Droits et obligations de
PANELYS SAS
PANELYS SAS, en sa qualité de
mandataire de la BNI, Emetteur de
Monnaie Electronique, s’engage à
remplir ses obligations de Distributeur de
monnaie électronique vis-à-vis du Sous-
distributeur, notamment en assurant la
gestion de la relation opérationnelle,
technique et commerciale.
PANELYS SAS s’engage également à
verser au Sous-distributeur la
rémunération telle que prévue à l’annexe
1 du Contrat relative aux Conditions
financières.
PANELYS SAS se réserve le droit de ne
pas autoriser toute opération qu'elle
jugerait non conforme ou en dépassement
des plafonds autorisés par les textes
règlementaires et législatifs de Côte
d’Ivoire, à l’Instruction n°008-05-2015
du 21 mai 2015 régissant les conditions et
modalités d’exercice des activités des
émetteurs de monnaie électronique dans
les états membres de l’Union Monétaire
Ouest Africaine.
PANELYS SAS, s’engage à prendre
toutes les dispositions nécessaires afin de
garantir la disponibilité de sa plateforme,
sauf en cas d’opération de maintenance
planifiée et signifiée préalablement au
Sous distributeur, et/ou d’intervention
menée sans délai résultant d'une faille de
sécurité.
PANELYS SAS apposera sa marque et
son logo sur l’ensemble des documents et
supports de communication vers les liens
précisant l’information suivante : «
PANELYS SAS est distributeur de
monnaie électronique en partenariat avec
l’Emetteur de monnaie électronique, la
Banque Nationale d’Investissement
(BNI) ».
Article 7 : Champ d’application
Les Termes et Conditions sont
applicables à l’ensemble des services
fournis par le Compte Push POS.
Article 8 : Conditions d’accès au
service Compte Push POS
8.1. Clientèle éligible
Le Compte Push POS est un service
innovant permettant aux POS PUSH
d’effectuer des Transactions de Monnaie
Electronique à partir d’une application
mobile offrant plusieurs services. Pour
procéder à l’ouverture d’un Compte
mobile Push POS, toute personne morale
doit remplir les conditions suivantes :
• Disposer d’un numéro de téléphone
mobile identifié auprès d’un
opérateur local et connecté à un
téléphone ;
• Disposer de la déclaration fiscale
d’existence et du registre de
commerce de l’entreprise ;
• Disposer de la pièce d’identité en
cours de validité du représentant légal
de l’entreprise ;
Panelys se réserve le droit de refuser
discrétionnairement toute demande
d’ouverture de Compte Push POS,
notamment dans l’hypothèse où les
documents de l’entreprise demandeur ne
sont pas considérés comme satisfaisants
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ou si les informations fournies ne sont pas
complètes et précises à tous égards.
8.2. Connexion et Code d’accès
Après l’ouverture de son Compte Push
POS, l’utilisateur accède immédiatement
à son compte de monnaie électronique.
Toutes les Transactions de Monnaie
Electronique réalisées à partir de
l’application mobile doivent être
autorisées avec un Code personnel à cinq
(05) chiffres unique et spécifique défini
par ledit utilisateur à l’ouverture du
Compte Push POS.
8.3. Principe de sécurité
Le Code est strictement personnel. Il est
de la responsabilité de l’utilisateur de le
tenir secret et de ne le communiquer à
quiconque.
Par mesure de sécurité, l’accès au
Compte Push POS est bloqué
temporairement après trois (03) saisies
erronées du Code Push. En cas d’oubli ou
de perte du Code, l’utilisateur peut
effectuer la réinitialisation de son Code
ou alors demander la régénération d’un
nouveau Code en s’adressant à Panelys
en ligne à travers ses réseaux sociaux ou
en contactant le service client au numéro
suivant (2520009339).
Il est convenu entre Panelys et le Client
PUSH que chacun mette en œuvre tous
les moyens nécessaires afin de s’assurer
que les messages envoyés ne comportent
pas de virus ou autres logiciels
malveillants. Il appartient en
conséquence à chacune des Parties de
prendre les mesures adéquates afin de
préserver l’intégrité de son système
informatique.
Article 9 : Disponibilité du Compte
Push POS
Le Compte Push POS est disponible 7 j/7,
24 h/24.
Toutefois, le Compte Push POS pourrait
être momentanément inaccessible en cas
d’actualisation, de mise à jour, de
sauvegarde, de maintenance, en raison de
défaillance des réseaux de
communication ou en cas de force
majeure.
Panelys en informera le POS PUSH, dans
la mesure du possible, par tout moyen
sauf en cas de défaillance du réseau
téléphonique empêchant toute
communication.
Le POS PUSH accepte donc que la
disponibilité du Compte Push POS ne
saurait être absolue et que Panelys
pourrait, à tout moment et sans préavis,
suspendre le Compte Push POS, en cas de
risque supposé ou avéré sur la
confidentialité du service, en cas de
fraude ou de piratage informatique.
Le POS PUSH reconnait également que :
• Tout retard, défaut d’exécution, ou
erreur dans l’exécution d’une
demande de Transactions de Monnaie
Electronique pourrait être constaté ;
• Panelys peut refuser de traiter ou
retarder le traitement de toute
demande si elle est contraire à toute
ligne directrice, règle, politique ou
règlement des autorités de régulation
et/ou gouvernementales et de tout
système de transfert de fonds.
Aucune garantie d’aucune sorte,
implicite, explicite ou légale y compris
sans s’y limiter les garanties de non-
violation des droits des tiers, titre, qualité
marchande, d’adaptation à un usage
particulier et d’absence de virus
informatique, n’est donnée eu égard à
l’utilisation du Compte Push POS.
Article 10 : Sécurité Informatique
Panelys s'engage à prendre dans la
mesure du possible, toutes les mesures
nécessaires, conformes à l'état de l'art et
de la technique, pour assurer la sécurité
des fichiers et des données des
transactions contre les intrusions
informatiques (« Piratage informatique
») et les virus informatiques.
En cas de Piratage informatique de son
système la responsabilité de Panelys ne
sera pas retenue.
Article 11 : Modifications
Panelys se réserve le droit de modifier à
tout moment, pour des raisons
notamment techniques, financières et/ou
de sécurité, les conditions d’exécution du
Compte Push POS, y compris les
modalités de réalisation des Transactions
de Monnaie Electronique et d’en
informer le POS par tout moyen.
Article 12 : Suspension et Clôture du
Compte Push POS
Panelys peut suspendre, restreindre ou
mettre fin à la fourniture de tout ou partie
du Service et/ou clôturer le Compte Push
POS, sans notification préalable au POS
PUSH et sans qu’aucune responsabilité
puisse être recherchée à l’encontre de
Panelys, dans les circonstances
suivantes :
• En cas de manquement par le POS
PUSH à l’une des obligations mises à
sa charge ;
• Si Panelys a connaissance ou a des
raisons de croire que le Compte Push
POS, le téléphone mobile, le numéro
de mobile ou le Code Push utilisé
dans le cadre du Contrat font l’objet
(ou ont déjà fait l’objet) d’une
utilisation non autorisée, illégale,
incorrecte ou frauduleuse, ou pour des
activités criminelles ;
• Si le POS PUSH utilise le Compte
Push POS d’une façon qui serait
susceptible d’affecter ou
d’endommager le Réseau ;
• Pour toute raison légale hors du
contrôle de Panelys ;
• En cas de réception de fonds
provenant de transactions erronées ou
frauduleuses ;
• En cas de demande expresse formulée
par le POS PUSH à Panelys, par tout
moyen laissant trace écrite,
moyennant un délai de préavis d’un
(01) mois notifié par tout moyen ;
• En cas de contrefaçon ou de tentative
de contrefaçon, falsification ou de
tentative de falsification du Compte
Push POS, ainsi que des informations
y figurant, par quelque moyen que ce
soit ou par le fait d’une tierce
personne, volontairement ou
involontairement.
Panelys se réserve le droit de clôturer tout
Compte Push POS resté inactif pendant
une durée de douze (12) mois consécutifs,
moyennant mise en demeure adressée par
tout moyen par Panelys au POS PUSH.
En cas de demande expresse de clôture du
Compte Push POS par le POS PUSH, le
solde de monnaie électronique restant au
moment sa clôture lui sera reversé par
tout moyen indiqué par le POS PUSH.
Article 13 : Données à caractère
personnel - Politique de confidentialité
Les informations demandées par Panelys
au POS PUSH sont nécessaires et
obligatoires pour la création du Compte
Push POS, afin de proposer au POS
PUSH le meilleur service possible.
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Les informations sur l’identité du POS
PUSH recueillies par Panelys, constituent
les données à caractère personnel du POS
PUSH.
Le POS PUSH autorise Panelys à ce qui
suit :
• Collecter, stocker, traiter les Données
personnelles qui sont transmises à
Panelys ;
• Communiquer et transférer aux
prestataires et sous-traitants qui
interviennent pour le compte de
Panelys, des données personnelles,
dans la limite nécessaire à l’exécution
des prestations concernées par le
Compte mobile Push POS.
Panelys s’engage à ne pas louer, vendre
ou partager les Données personnelles du
POS PUSH, sauf en conformité avec la
politique utilisée par elle, en matière de
politique de confidentialité et
conformément à la loi n° 2013-450 du
19 juin 2013 relative à la protection des
données à caractères personnel.
Dans le cas où les traitements des
Données personnelles du POS PUSH sont
susceptibles d’impliquer des transferts
vers des pays tiers y compris vers des
pays dont la législation en matière de
protection des données personnelles n’est
pas reconnue comme adéquate par les
pouvoirs publics, Panelys doit se référer
aux dispositions applicables en matière
de protection de données à caractère
personnel en Côte d’Ivoire.
Par ailleurs, à la requête des organismes
officiels et des autorités administratives
ou judiciaires habilités, notamment dans
le cadre de la lutte contre le blanchiment
des capitaux et le financement du
terrorisme, le POS PUSH consent que
Panelys transmette les Données
personnelles qui seront communiquées
par le POS PUSH.
Le POS PUSH dispose d’un droit d’accès
aux données personnelles le concernant,
et peut également demander que soient
rectifiées, mises à jour ou supprimées les
Données personnelles inexactes,
incomplètes ou expirées.
Le POS PUSH peut également s’opposer,
sous réserve de justifier d’un motif
légitime, à ce que des données
personnelles le concernant ne fassent pas
l’objet d’un traitement étant entendu que
cette opposition peut entrainer
l’impossibilité pour Panelys de lui
permettre l’accès au Compte Push POS
demandé.
Ces droits d’accès et d’opposition
peuvent être exercés par le POS PUSH,
par lettre simple avec décharge, auprès de
Panelys.
Panelys n’est pas responsable de la
fiabilité des données personnelles,
transmises par le POS PUSH, relatives à
lui-même ou à des tiers.
Article 14 : Responsabilité
L’inexécution d’une quelconque clause
contenue dans le Contrat, engage de plein
droit la responsabilité de la Partie
défaillante.
Le Sous-distributeur étant une personne
indépendante de PANELYS SAS, cette
dernière ne pourrait être tenue pour
responsable de tout litige ou difficulté qui
interviendrait entre le Sous-distributeur et
un Client Panelys et de toutes actions ou
omissions du Sous-distributeur lors de la
fourniture du Service Push.
PANELYS SAS ne saurait être également
tenue pour responsable de dommages et
intérêts directs ou indirects résultant de
toute action ou omission par le Sous-
distributeur ou des liens placés sous la
responsabilité du Sous-distributeur.
Article 15 : Cas de force majeure
La force majeure se présente comme tout
événement d’origine externe,
imprévisible, insurmontable et irrésistible
empêchant l’une quelconque des Parties
d’exécuter ses obligations contractuelles.
La partie victime du cas de force majeure
doit en aviser l’autre partie dans un délai
de quinze (15) jours à compter de la
survenance de l’événement par lettre
simple contre décharge ou courriel avec
accusé de réception.
A défaut, la partie qui en est victime ne
peut s’en prévaloir à l’égard de son
cocontractant. En cas de résiliation du fait
d’un cas de force majeure, aucune des
parties ne sera en droit de réclamer des
dommages et intérêts.
Panelys ne pourra être tenue pour
responsable de tout cas fortuit ou de force
majeure indépendant de sa volonté,
rendant impossible l’exécution de ses
obligations, soit partiellement, soit en
totalité. Les cas de force majeure
suspendront l’exécution des présents
Termes et Conditions. En conséquence, le
Compte mobile tout-en-un Push sera
suspendu.
En cas de suspension du Compte Push
POS dû à la force majeure, le POS PUSH
ne recevra aucune indemnisation.
Article 16 : Résiliation
Le Contrat peut être résilié dans les cas
suivants :
• En cas d’inexécution ou de mauvaise
exécution du Contrat, après mise en
demeure restée infructueuse pendant un
(01) mois, adressée à la Partie défaillante
;
• En cas de force majeure, empêchant
l’exécution du Contrat, au plus tard huit
(08) jours à compter du constat de la
situation de force majeure.
• En cas de non-acceptation de la
modification de la rémunération,
moyennant un préavis d’un (01) mois
adressé par courrier simple par le Sous-
distributeur à PANELYS SAS.
• Le Contrat peut être résilié à la seule
initiative de PANELYS SAS, par courrier
simple adressé au Sous-distributeur, sans
délai, dans les cas suivants :
- Suspension ou retrait de
l’Agrément du Sous-distributeur
en raison de faute, fraude ou
tentative de fraude constatée ou
sérieusement soupçonnée par
PANELYS SAS ;
- Arrêt définitif des Services Push
;
- Redressement et/ou liquidation
de PANELYS SAS ou de la
Banque partenaire de
PANELYS SAS ;
- Etat de cessation des paiements,
redressement et/ou liquidation
du Sous-distributeur ;
- Condamnation définitive pour
tout crime ou délit infligée au
Sous-distributeur et/ou à son
représentant ;
- Dans tous les cas, si les
circonstances l’exigent,
notamment en cas de demande
des autorités compétentes,
bancaires et/ou judiciaires.
Article 17 : Litige-droit applicable-
attribution de juridiction
Le Contrat est régi par le droit applicable
en Côte d’Ivoire. Les Parties s’engagent à
régler à l’amiable tous les différends
intervenant dans le cadre de la validité, de
l’interprétation, de l’exécution et/ou de la
résiliation du Contrat.
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A défaut d’accord amiable dans un délai
de trente (30) jours, les Parties se
réservent le droit de soumettre le
différend au Tribunal du Commerce
d’Abidjan.
Article 18 : Intégralité
Il est expressément précisé que les
obligations stipulées dans le Contrat
constitue l'intégralité de la volonté des
Parties.
Le Contrat annule et remplace de plein
droit à compter de sa signature, par les
Parties, toute convention écrite ou non
ayant pu les lier ou les liant à des tiers
relativement à l'objet du Contrat.
Notamment la réalisation de toutes les
opérations relatives à l'activité de
distribution du service Push.
Article 19 : Nature des relations entre
les parties
Les Parties déclarent ce qui suit :
• Aucun lien de subordination n’existe
entre elles ;
• Le Contrat ne crée ni association ni
société entre elles et ne saurait constituer
un mandat de, conclure des contrats, faire
des déclarations, négocier des
conventions et/ou autres produits,
consentir des garanties et plus
généralement prendre des engagements,
de manière unilatérale, au nom de
PANELYS SAS ;
• Le Contrat est conclu intuitu personae.
Le Sous-distributeur est agréé
expressément par PANELYS SAS en tant
que membre de son réseau de
distribution. A cet égard, le Contrat ne
peut en aucun cas être sous-traité ou cédé
par le Sous-distributeur à un tiers quel
qu’il soit, sans l’accord écrit et préalable
de PANELYS SAS.
Article 20 : Tolérance
Le fait pour l'une des Parties de ne pas
exiger à un moment quelconque
l'exécution stricte par l'autre Partie d'une
clause ou condition quelconque du
Contrat ne sera en aucun cas réputé
constituer une renonciation à l'exécution
de ce droit.
Article 21 : Nullité
Si l'une quelconque des stipulations du
Contrat était déclarée nulle à la suite
d'une décision de justice ou devait être
modifiée par suite d'une décision d'une
autorité nationale, les Parties
s'efforceront de bonne foi d'en adapter les
conditions d'exécution, étant entendu que
cette nullité n'affectera pas les autres
stipulations du Contrat.
Article 22 : Non-exclusivité
Durant toute la durée du Contrat, le Sous-
Distributeur n’est frappé d’aucune
interdiction de conclure tout contrat ayant
le même objet avec toute autre société.
Article 23 : Anti-corruption
Aucune offre, rémunération ou aucun
paiement ou avantage d'aucune sorte
constituant ou pouvant constituer un acte
illicite ou une pratique de corruption,
n'est ou ne sera accordé, directement, ou
indirectement en vue ou en contrepartie
de l'attribution ou de l'exécution du
contrat. Tout acte de cette nature est un
motif suffisant pour justifier l’annulation
du contrat ou pour prendre toutes mesures
corrective indiquée (y compris engagé
des actions devant les juridictions civiles
et pénales, selon le cas).
Article 24 : Election de domicile
Pour l’exécution des présentes, les parties
font élection de domicile aux lieux sus
indiqués.
Article 25 : Entrée en vigueur - Durée
Les présents Termes et Conditions sont
valables pour une durée indéterminée à
compter de l’ouverture du Compte
mobile tout-en-un Push par le Client
PUSH.
Article 26 : Règlement des litiges
Les présents Termes et Conditions sont
régis par le droit applicable en Côte
d’Ivoire. Tout litige concernant leur
validation, leur interprétation ou leur
exécution, qui ne serait pas réglé à
l’amiable dans un délai de trente (30)
jours, sera soumis au Tribunal du
Commerce d’Abidjan.
Article 27 : Lutte contre le
blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme
Panelys s’engage à mettre en œuvre les
exigences édictées pour la lutte contre le
blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme,
conformément à la loi n° 2016 – 992 du
14 novembre 2016 relative à la lutte
contre le blanchiment des capitaux et le
financement du terrorisme.
Le Compte Push POS du POS PUSH
pourrait être suspendu en cas de suspicion
de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme. Dans ce cas,
cette suspension ne saurait engager la
responsabilité de Panelys.
Article 28 : Interdiction
Il est interdit aux POS PUSH, par quelque
moyen que ce soit ou par le fait d’une
tierce personne, volontairement ou
involontairement, de contrefaire ou tenter
de contrefaire, de falsifier ou tenter de
falsifier, le Compte Push POS, ainsi que
les informations y figurant.
Toute violation à cette disposition sera
passible de poursuite judiciaire au sens
notamment des articles 143 et 144 du
règlement N°15/2002/CM/UEMOA du
19 septembre 2002 relatif aux systèmes
de paiement dans les états membres de
l’Union Economique et Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA), sous réserve de
réclamer des dommages-intérêts.
Panelys se réserve le droit de suspendre
et/ou de clôturer le compte Push POS du
POS PUSH s’étant rendu coupable de
telles infractions.
Article 29 : Accord termes et
conditions
En souscrivant au Compte Push POS, le
POS PUSH reconnait avoir lu, compris et
accepté les présents Termes et Conditions
de distribution du service PUSH.
Le POS PUSH déclare également être en
mesure d’imprimer ou télécharger une
copie des présents Termes et Conditions.
Pour Panelys :
Pour l’Agent :
